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03-14001 Généré par l'IA

Landlord Breach Claims Not Validating Established Debt Notice

Numéro de cause 03-14001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a default notice for a debt of 12,692.78 francs dated March 14, 2000, ruling that the appellate court correctly determined that the tenant's alleged breaches by the landlord regarding the operation of a well and chimney could not invalidate the January 14, 2000 notice, as the lower court was not obligated to conduct inquiries into those unsubstantiated claims when the debt itself was established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Landlord Breach Claims Not Validating Established Debt Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur validité de la reconnaissance de dette exécution de l'obligation d'entretien intérêts de retard garantie de loyer impayée commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core disposition confirming the Court of Appeal's decision.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11-10239
Tenants' Appeal Rejected in Lease Breach Damages Case
94-12139
Creditor Challenge to Summary Eviction Judgment Based on Defective Notice of Proceedings
15-23685, 15-25800
Landlord Mortgage Rights Appeal Rejected Due to Improper Notice; Tenant Appeal Inadmissible; Creditor Cross-Appeals Barred by Res Judicata
JURITEXT000006955140
Landlord Notice Validity Upheld in Repossession Case
18-10978
Landlord vs. Tenant: Recoverable Charges and Valid Notice to Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core disposition confirming the Court of Appeal's decision.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y...

The court rejected the claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi qu'à la date du 14 mars 2000 Mme X... était débitrice de la somme de 12 692,78 francs, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que de prétendus manquements du bailleur relatifs au fonctionnement du forage et de la cheminée ne pouvaient porter atteinte à la validité du commandement délivré le 14 janvier 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.