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02-42309 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Damages Award for Procedural Deviation in Overtime Dispute

Numéro de cause 02-42309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sought payment for overtime hours and compensatory rest from their employer, but the Court of Appeal, finding it impossible to determine the actual hours worked, awarded the employee damages for the prejudice suffered due to the employer's failure to accurately record the subordinate's working time. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court had improperly altered the basis of the dispute by awarding damages for a fault when the employee was specifically seeking payment for unpaid overtime and rest, thereby violating the procedural rule against modifying the terms of the litigation.

Regeste Legislator

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l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Damages Award for Procedural Deviation in Overtime Dispute: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court had improperly altered the basis of the dispute by awarding damages for a fault when the employee was specifically seeking payment for unpaid overtime and rest, thereby violating the procedural rule against modifying the terms of the litigation.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires versement de dommages-intérêts enregistrement du temps de travail travail non rémunéré détournement de retenues sur les salaires renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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l'article 5 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it modified the terms of the dispute, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the claimant for procedural costs.
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15-25067
Employer Overtime Award Quashed for Procedural Excess
09-72957
Employer Overtime Calculation and Compensatory Leave Rights Dispute
19-23381
Employee v. Employer (Supreme Court Decision on Overtime Damages and Warning Validity)
22-19492
Employee Overtime Pay Dispute and Burden of Proof
01-41127
Employee Overtime Pay and Wrongful Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it modified the terms of the dispute, violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the claimant for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office :

Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002) que M. X... qui a été employé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Alpines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ;

Attendu que pour condamner la société Ambulances Alpines à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel énonce qu'au vu des éléments versés aux débats par les deux parties, il est totalement impossible de déterminer si M. X... a effectivement effectué des heures supplémentaires ; que la société Ambulances Alpines, en sa qualité d'employeur titulaire du pouvoir de direction se devait de déterminer de manière suffisamment précise la durée du travail effective de son subordonné, cette obligation résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail ; que le manquement de l'employeur à cette obligation légale occasionne ainsi un préjudice au salarié mis dans l'impossibilité de déterminer l'horaire qu'il a effectivement réalisé ; qu'il y a lieu d'allouer à M. X... des dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le paiement non pas de dommages-intérêts à raison de manquements fautifs de l'employeur mais de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Ambulances Alpines aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulances Alpines à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.