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02-16569 Généré par l'IA

Facade Renovation Cracking and Contractual Liability

Numéro de cause 02-16569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an owner contracted for facade renovation work which subsequently exhibited cracking in the exterior coating, the trial court held the contractor liable under the general contractual obligation to achieve a result, despite finding the defects did not compromise the building's solidity or fitness for purpose, reasoning that such work falls under the scope of ten-year liability but the specific damage only engaged general contractual liability. The appellate court violated the applicable civil code article because, post-acceptance, a builder's general contractual liability for defects can only be engaged upon proof of fault, not merely failure to achieve a result; consequently, the decision was partially overturned, and the case was remanded to a different appellate court for further proceedings on the merits of the general liability claim.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 1792 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Facade Renovation Cracking and Contractual Liability: The appellate court violated the applicable civil code article because, post-acceptance, a builder's general contractual liability for defects can only be engaged upon proof of fault, not merely failure to achieve a result; consequently, the decision was partially overturned, and the case was remanded to a different appellate court for further proceedings on the merits of the general liability claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur obligation de construire frais de rénovation défauts de construction contrat d'inspection mesure architectonique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
article 1792 du Code civil
codecivil
Vu l'article 1147 du Code civil
This article was cited in the main ground for cassation regarding the liability of the contractor under common law contract law.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order Mme X... to pay M. Y... costs.
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90-11545
Co-ownership Façade Renovation Coating Failure: Supplier Liability Upheld, Technical Control Firm Liability Partially Overturned
13-16789
Facade Renovation Defects Subject to Ten-Year Warranty
13-14300
Owner v. Contractor and Project Manager Regarding Façade Coating Defects
11-17620
Architect Liability for Unperformed Facade Renovation and Court Costs
09-11205
Owners v. Contractor and Insurer on Defective Facade Work and Ten-Year Liability Insurance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1147 du Code civil

This article was cited in the main ground for cassation regarding the liability of the contractor under common law contract law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject Mme X...'s request for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order Mme X... to pay M. Y... costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme X... a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu pour condamner M. Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la MAAF, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.