Worker Negligence vs. Employer Fault in Workplace Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, injured in a fall that occurred when he was using a jackhammer while standing on an unsecured pipe and a stepladder, appealed a decision denying a finding of inexcusable fault on the part of the employer, arguing the worker had reported a defective braking system on the stepladder, which should have triggered automatic recognition of the employer's fault. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the accident resulted from the worker's own negligence in failing to secure the pipe as required by safety instructions, and since the employer could not have been aware of any danger, no inexcusable fault could be attributed to them, rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-8-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Negligence vs. Employer Fault in Workplace Accident: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the accident resulted from the worker's own negligence in failing to secure the pipe as required by safety instructions, and since the employer could not have been aware of any danger, no inexcusable fault could be attributed to them, rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by M. X... concerning the costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime d'une chute alors qu'il travaillait à l'aide d'un marteau piqueur, juché sur un tuyau non préalablement calé, en appui, une jambe sur le tuyau, l'autre jambe sur un escabeau ; que le tuyau s'étant mis à rouler, il a perdu l'équilibre, renversé l'escabeau et est tombé au sol ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 26 février 2001), d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors selon le moyen :
1 / que suivant l'article L. 231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail qui avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce le salarié avait informé système de freinage était défectueux de sorte qu'en considérant que le salarié, chef d'équipe, avait toute compétence pour utiliser l'escabeau conformément à son usage et procéder à son calage, et écarter la faute inexcusable de l'employeur la cour d'appel a directement violé le texte précité ;
2 / que dans ses écritures M. X... avait indiqué qu'il avait à plusieurs reprises, ainsi que d'autres salariés, demandé à l'employeur le changement de l'escabeau en raison de son ancienneté et de l'absence de système de freinage qui constituaient un risque certain pour le salarié utilisateur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'escabeau litigieux présentait des défectuosités et que la cause de l'accident résidait dans la négligence de M. X... qui n'avait pas respecté les consignes de sécurité lui imposant d'immobiliser le tuyau avant d'effectuer le travail, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des moyens inopérants, a caractérisé le fait que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait lui être imputée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.