Unfinished Building Sale: Water Infiltration Voids Judicial Acceptance; Architect Not Liable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court dismissed an appeal concerning the sale of an unfinished building, affirming the lower court's finding that judicial acceptance of the work could not be pronounced because the structure suffered from water infiltration in nearly all rooms, rendering it uninhabitable upon possession, which negated the basis for such acceptance. Furthermore, the court rejected the appellant's arguments regarding the architect's liability, finding one ground inadmissible as new before the appellate court and the other unfounded because the lower court reasonably concluded, based on the evidence presented regarding design faults like the choice of salvaged roof tiles and inadequate roof pitch, that the architect had not committed actionable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Unfinished Building Sale: Water Infiltration Voids Judicial Acceptance; Architect Not Liable: Furthermore, the court rejected the appellant's arguments regarding the architect's liability, finding one ground inadmissible as new before the appellate court and the other unfounded because the lower court reasonably concluded, based on the evidence presented regarding design faults like the choice of salvaged roof tiles and inadequate roof pitch, that the architect had not committed actionable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (M. Z...) regarding litigation costs not included in the official costs.
This article was used to reject the appellant's (M. X...) claim for litigation costs not included in the official costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'objet de la vente était un immeuble inachevé, que le bâtiment n'était pas hors d'eau, des infiltrations existant dans toutes les pièces à l'exception du bureau et que la maison n'était pas habitable, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de travaux en état d'être reçus lors de la prise de possession, la réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Z... avait failli à son obligation de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas été invitée à se prononcer sur un manquement au devoir de conseil de l'architecte mais sur des fautes contractuelles de conception tenant au choix des tuiles de récupération et à la pente insuffisante des toitures et à la direction du chantier, la cour d'appel a pu retenir, après examen des preuves qui lui étaient soumises, que M. Z... n'avait pas commis de faute ;
D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.