Co-ownership Assembly Resolution on High-Rise Classification Annulled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that annulled a resolution passed by a co-ownership general assembly regarding the classification of a building as a high-rise building of type Z due to the opening of commercial space receiving the public on the ground floor. The appellate court was justified in concluding that this reclassification constituted a change in the intended use of the property, which, according to the relevant provisions, required a unanimous decision, given the prior assembly's acknowledgement that the proposed commercial project would result in the entire building being classified in the GHZ category.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Assembly Resolution on High-Rise Classification Annulled: The appellate court was justified in concluding that this reclassification constituted a change in the intended use of the property, which, according to the relevant provisions, required a unanimous decision, given the prior assembly's acknowledgement that the proposed commercial project would result in the entire building being classified in the GHZ category.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive for rejecting the demand made by the co-owners' syndicate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... affirmaient que le point 2 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 novembre 1999 ne pouvait être adopté à la majorité de l'article 25 mais à celle de l'article 26, voire à l'unanimité, et même que l'assemblée ne pouvait émettre qu'un vote négatif, que lors de la réunion du 6 mai 1999, l'assemblée générale avait pris "acte que l'ouverture au rez-de-chaussée d'une surface commerciale recevant du public imposait le classement de l'immeuble dans la catégorie des immeubles de grande hauteur de type Z, c'est-à-dire des IGH à usage mixte", et qu'au cours de la même séance, les copropriétaires avaient débattu de la question de savoir si les obligations s'imposant à l'immeuble en matière de sécurité découlaient de sa destination normale ou avaient pour origine la réunion des lots commerciaux du rez-de-chaussée, que l'assemblée générale avait pris acte de ce que le projet de la société Conforama avait pour conséquence le classement de l'immeuble dans une certaine catégorie et que les travaux projetés emporteraient le classement de l'ensemble de l'immeuble en catégorie GHZ, la cour d'appel, statuant sur un moyen qui était dans le débat et procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le nouveau classement de l'immeuble caractérisait un changement de destination qui devait être décidé à l'unanimité et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 73/79, avenue Philippe Auguste à Paris 11e aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 79/79, avenue Philippe Auguste à Paris 11e ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.