Buyer v. Notary: Pre-existing Mortgage Liability and Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued a notary for professional liability after the property she purchased was seized and sold due to a pre-existing mortgage that the notary mistakenly believed was void due to a procedural error, failing to ensure its removal despite noting two parts of the purchase price were paid, one outside the notary's register. The Court of Cassation rejected the notary's appeal arguing the lower court erred by not verifying the payment of the portion of the price paid outside of the official accounts when assessing damages; the appellate court acted within its sovereign power by valuing the damage at the full sale price stated in the deed, as the deed acknowledged receipt of the full payment and no contrary proof was offered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 686 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Notary: Pre-existing Mortgage Liability and Damage Assessment: The Court of Cassation rejected the notary's appeal arguing the lower court erred by not verifying the payment of the portion of the price paid outside of the official accounts when assessing damages; the appellate court acted within its sovereign power by valuing the damage at the full sale price stated in the deed, as the deed acknowledged receipt of the full payment and no contrary proof was offered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnity based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, suivant acte reçu le 11 avril 1995 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un immeuble, pour un prix de 1 000 000 francs ; que l'acte faisait état d'une hypothèque inscrite au profit du Crédit industriel et commercial (la banque) en 1994, mais avec la mention que les inscriptions, initiale et rectificative, "prises postérieurement au commandement de saisie étaient nulles en vertu de l'article 686 du Code de procédure civile" (ancien) et précisait, s'agissant des modalités de paiement du prix, que l'acquéreur avait procédé à un premier règlement de 450 000 francs en dehors de la comptabilité de l'office et au versement du solde de 550 000 francs en présence du notaire instrumentaire ; qu'en raison de la défaillance des vendeurs, la banque a exercé son droit de suite sur l'immeuble qui a été vendu aux enchères publiques le 20 novembre 1997 ; que, dans ces conditions, Mme Z... a engagé une action en responsabilité à l'encontre du notaire, lui reprochant d'avoir omis de lever l'hypothèque que, par erreur, il avait tenue pour nulle ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2002) de l'avoir condamné à indemniser Mme Z... à hauteur du prix d'acquisition de l'immeuble dont elle a été évincée, alors, selon le moyen, qu'il revenait à la cour d'appel, pour l'évaluation du préjudice, de rechercher si le premier règlement mentionné à l'acte comme ayant été versé en dehors de la comptabilité du notaire avait effectivement été acquitté ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le notaire était responsable du préjudice résultant, pour Mme Z..., de la vente sur saisie de l'immeuble qu'elle avait acquis, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, évalué ce dommage au montant du prix stipulé dans l'acte notarié, sans avoir à rechercher si la fraction du prix versée hors la comptabilité du notaire avait été effectivement payée, dès lors que l'acte notarié donnait quittance de son paiement et que la preuve contraire n'était ni rapportée ni même offerte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.