Construction Disturbance Compensation Limited to Aggravation of Pre-existing Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning compensation for abnormal neighborhood disturbance stemming from construction work where pre-existing, generalized settlement issues already affected the plaintiff's building; the appellate court was justified in limiting the indemnity to only the aggravation of the prior disorders caused by the neighboring works, a proportion it reasonably assessed. Furthermore, the cross-appeal alleging a failure to rule on a specific incidental appeal for guarantee was deemed inadmissible because the claimed omission to rule could be corrected through other procedural means, precluding cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Disturbance Compensation Limited to Aggravation of Pre-existing Settlement: Furthermore, the cross-appeal alleging a failure to rule on a specific incidental appeal for guarantee was deemed inadmissible because the claimed omission to rule could be corrected through other procedural means, precluding cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when ordering M. X... to pay sums to several parties for costs related to Article 700.
This article was cited in the dispositive when rejecting M. X...'s claim under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'avant les travaux effectués par la société Rénovation et promotion immobilière (RPI Promotion), de multiples désordres affectaient déjà les bâtiments du groupe d'immeubles incluant le bien appartenant à M. X..., qui avaient subi des tassements généralisés de leurs assises, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'indemnisation du trouble anormal de voisinage subi par ce propriétaire devait porter sur la seule aggravation des désordres antérieurs causée par les travaux voisins, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu que le grief fait à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) par lesquelles elle formait appel incident du jugement du 7 juillet 2000 l'ayant condamnée à garantie partielle dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la société Assurances générales de France IART la somme de 1 900 euros, au Bureau Véritas la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.