Client Suit Against Notary for Failure to Disclose Co-Founder's Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sued the notary who drafted an agreement for the purchase of commercial property intended for a planned restaurant company, alleging professional fault because the notary failed to inform them of the insolvency of their co-founder, who provided a dishonored check for the required deposit, thereby preventing the final sale. The appellate court was upheld because it factually determined that the notary had no knowledge of the co-founder's financial difficulty or any apparent indicators of insolvency at the time of the transaction, thus negating the existence of a breach of professional duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Client Suit Against Notary for Failure to Disclose Co-Founder's Insolvency: The appellate court was upheld because it factually determined that the notary had no knowledge of the co-founder's financial difficulty or any apparent indicators of insolvency at the time of the transaction, thus negating the existence of a breach of professional duty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of court costs following the decision.
This provision imposes a civil fine because the court found the appeal to be abusive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont projeté, en 1995, de constituer une société de restauration, le troisième des fondateurs se chargeant de trouver un immeuble pour l'exploitation de l'établissement ; que par acte sous seing privé établi le 31 octobre 1995 par M. A..., notaire associé au sein de la SCP A..., Renier et Malterre-Auriacombe, la SCI B Klyd a vendu à M. Z..., sous diverses conditions suspensives, un local à usage commercial pour un prix de 1 000 000 de francs, moyennant le versement immédiat d'un dépôt de garantie du montant du prix ; que M. A..., le 21 novembre 1995 a établi l'acte constitutif de la société en projet, mais qu'en raison de l'insolvabilité de M. Z..., dont le chèque remis au titre du dépôt de garantie n'était pas provisionné, la vente définitive n'est pas intervenue ; que MM. X... et Y... ont dans ces conditions engagé une action en responsabilité civile contre le notaire instrumentaire, faisant valoir que l'officier public avait commis une faute en ne les informant pas de l'insolvabilité de leur coassocié ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2001) a souverainement constaté qu'il ne résultait d'aucun des éléments du dossier que M. A..., notaire, ait été informé de la défaillance de M. Z... dans le règlement du dépôt de garantie devant permettre l'acquisition du local dans lequel la société de restauration, dont M. X... était également associé, entendait exercer son activité, ni que ce notaire ait disposé d'éléments révélateurs de la prétendue insolvabilité du même M. Z... ; qu'en l'état de ces seules constatations, l'arrêt est légalement justifié ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.