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03-12225 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Provide Required Financial Declaration Bars Spousal Support Claim

Numéro de cause 03-12225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that denied her request for compensatory spousal support because she failed to provide the sworn declaration detailing her resources, income, assets, and living conditions, as required by the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on their own failure to produce a necessary document or request its production from the opposing side.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Failure to Provide Required Financial Declaration Bars Spousal Support Claim: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on their own failure to produce a necessary document or request its production from the opposing side.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier cas de rigueur conjugal obligation d'entretien entre époux défaut de preuve de solvabilité revenu de la fortune revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core decision, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
06/15863
Spousal Support Waiver and Marital Home Repayment Dispute
89-18645
Spousal Support Denial Upheld Due to Insufficient Financial Justification
02-21030
Alimony Calculation Without Mandatory Financial Statements
02-14807
Spousal Support and Compensatory Allowance Assessment Upheld
03-10364
Spousal Support Limitation Upheld Despite Civil Code Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article 271 du Code civil ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.