Right of Way Servitude and Damages for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the obligation to grant a right of way under Article 684 of the Civil Code because the landlocked parcel resulted from the division of a single property, and the burdened landowner unilaterally reduced the existing servitude width, which was established in the division deed and cadastral plan; however, the Court of Cassation partially overturned the decision because the appellate court erred in awarding damages for abusive litigation under Article 1382 by failing to properly characterize a fault that transformed the right to sue into an abuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 683 du Code civil, article 684 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Servitude and Damages for Abusive Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that Mme Y... was entitled to a right of passage based on this article.
The Court of Cassation quashed the part of the judgment condemning M. X... for abusive procedure because the Court of Appeal violated this article by not characterizing a fault constituting an abuse of the right to sue.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage devait être fixé conformément aux prescriptions de l'article 683 du Code civil, sans tenir compte du procès-verbal de division des fonds, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles cadastrées section BR 182, 127 et 289 provenaient de la division d'un même fonds, que l'enclave résultait de la division de ce fonds et que M. X... avait limité unilatéralement à une largeur de 2 mètres l'assiette de la servitude existante, de 2,50 à 3,20 mètres d'après le procès-verbal de division et le plan cadastral, alors que les cohéritiers avaient demandé bien avant de laisser un passage utilisable par les véhicules, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que Mme Y... était fondée à demander un passage sur les parcelles 127 et 289, appartenant respectivement à M. Z... et M. X..., en vertu des dispositions de l'article 684 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002) retient que M. X... a poursuivi la procédure sur le mal fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs du jugement attaqué ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.