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02-18619 Généré par l'IA

Clerk Identification in Judicial Ruling Signature

Numéro de cause 02-18619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The decision addresses a procedural error regarding the formal requirements of a judicial ruling, specifically concerning the required identification of the clerk present at the pronouncement and signature. The appellate court's decision was overturned because, while it named the clerk present during the debates, this mention was deemed insufficient to identify the clerk who signed the final judgment, thereby violating articles of the Code of Civil Procedure that mandate the identification of the signatory clerk.

Regeste Legislator

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article 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Identification in Judicial Ruling Signature: The appellate court's decision was overturned because, while it named the clerk present during the debates, this mention was deemed insufficient to identify the clerk who signed the final judgment, thereby violating articles of the Code of Civil Procedure that mandate the identification of the signatory clerk.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile exigence de signature procédure d'identification sanction disciplinaire du notaire droit judiciaire arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the formal requirements for judicial decisions, which the Court of Cassation found were violated by the appellate court's judgment regarding the identification of the signing clerk.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by M. X... and the company Primasud.
Généré par l'IA
02-20525
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
02-19249
Clerk Identification in Judgment Pronouncement
03-14568
Judgment Authentication Failure Due to Clerk Identification Deficiency
03-20756
Clerk Signature Irregularity in Judgment Pronouncement
01-14003
Cassation for Missing Clerk Signature in Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the formal requirements for judicial decisions, which the Court of Cassation found were violated by the appellate court's judgment regarding the identification of the signing clerk.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by M. X... and the company Primasud.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble 11 juin 2002) mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Ollierou, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;

Q'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, Mme Y... et la société Primasud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Primasud ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.