Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17376 Généré par l'IA

Access Path and Enclave Claim Rejection

Numéro de cause 02-17376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the alleged existence of an access path or a state of enclave, as the Court of Appeal had determined, based on evidence including an unclear aerial photograph, a cadastral plan mentioning a path, and photographs showing a narrow, ditch-like space, that neither the path nor the state of enclave was established, particularly since the appellant's parcels were already served by a departmental road, rendering the opposing arguments irrelevant to that finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Access Path and Enclave Claim Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
route d'accès droit d'accès aux droits réels motifs de cassation enclave territoriale fractionnement griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
07-13740
Property Owner Enclosure Claim Rejected Due to Usable Communal Path
89-18300
Right of Way Dispute Appeal Rejection
93-13757
Property Dispute Affirmation of Lower Court Decision on Path Ownership
98-22303
Property Dispute: Adverse Possession and Right of Passage Appeal Rejection
11-18821
Voluntary Enclave and Right of Way Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. de X... Y... Z... et à M. A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., Mme H..., M. I... et Mme J... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'étaient versés aux débats une photographie aérienne sur laquelle le chemin n'apparaissait pas clairement, un plan cadastral sur lequel était mentionnée l'existence d'un chemin et des photographies montrant un espace étroit entre deux murets, ressemblant plus à un fossé qu'à un chemin, et relevé que les parcelles appartenant à M. de X... Y... Z... étaient desservies par une route départementale, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ni l'existence d'un chemin d'exploitation ni celle d'un état d'enclave n'étaient établies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... Y... Z... à payer au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Figari, Pianottoli, Sotta et Monaccia la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.