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01-10913 Généré par l'IA

Patient Refusal of Plastic Surgery Fees Upheld After Appeal on Aesthetic Outcome and Cancer Treatment Necessity

Numéro de cause 01-10913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient, having undergone a combined surgery for recurrent breast cancer, refused to pay the plastic surgeon's fees, challenging the aesthetic result and the information provided, while also seeking damages. The Court of Appeal, relying on expert reports, affirmed that the patient was aware of the cancer recurrence and that the surgeons had accommodated her desire for an aesthetic outcome while addressing the malignancy; furthermore, the necessary removal of the diseased mass, which also precluded retaining the nipple and areola for both pathological and aesthetic reasons, was deemed unavoidable to achieve cancer-free status, leading the court to conclude the plastic surgeon committed no fault and thus rightfully received payment, a decision upheld by the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Patient Refusal of Plastic Surgery Fees Upheld After Appeal on Aesthetic Outcome and Cancer Treatment Necessity: The Court of Appeal, relying on expert reports, affirmed that the patient was aware of the cancer recurrence and that the surgeons had accommodated her desire for an aesthetic outcome while addressing the malignancy; furthermore, the necessary removal of the diseased mass, which also precluded retaining the nipple and areola for both pathological and aesthetic reasons, was deemed unavoidable to achieve cancer-free status, leading the court to conclude the plastic surgeon committed no fault and thus rightfully received payment, a decision upheld by the highest court.

Mots-clés

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décisions en matière médicale prise en charge des soins oncologiques versement de dommages-intérêts remise des frais de procédure procédure en cours décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal (the rejection of the appeal).
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the operative part regarding the rejection of potential claims related to legal aid.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of legal costs.
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298
Patient v. Aesthetic Surgeon: Unfavorable Cosmetic Surgery Outcome
96-16381
Patient v. Surgeon: Liability for Second Breast Reduction Operation
15/08144
Appellant v. Surgeon and Clinic Regarding Post-Lipectomy Complications
08/00003
Patient Payment Obligation for Emergency Surgery Costs Upheld
12/06335
Patient v. Surgeon: Failure to Inform Regarding Total Thyroidectomy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal (the rejection of the appeal).

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the operative part regarding the rejection of potential claims related to legal aid.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'à la suite d'une récidive d'un cancer du sein, Mme X... a été, à l'âge de 60 ans, opérée conjointement par M. Y..., chirurgien plasticien, et M. Z..., chirurgien cancérologue ; que M. Y... a assigné en paiement de ses honoraires Mme X... qui a contesté le résultat esthétique de l'intervention et l'information reçue ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) rendu après expertise, a accueilli la demande de M. Y... et débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés fondés sur les conclusions des experts, que Mme X... n'ignorait pas la reprise évolutive de son cancer sous la forme apparente d'un ganglion métastatique, que les chirurgiens avaient souscrit à son désir d'une reprise esthétique du sein pour que ne soit pas négligé le traitement de la maladie cancéreuse, qu'en raison de l'importance des lésions scléreuses, la nécessité de procéder à l'exérèse de la masse fibreuse tout en conservant le mamelon et l'aréole, s'était imposée lors de l'intervention, à la fois sur le plan pathologique et sur le plan esthétique et avait permis d'ôter une récidive glandulaire et d'obtenir une absence de reprise de la maladie ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute et a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.