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04-10562 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 04-10562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A candidate seeking inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal had their application rejected by the general assembly of magistrates, prompting an appeal to the highest court on the ground that the candidate was not given an opportunity to explain their position. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the expert list, considering the needs of the local courts and the professional qualities of the applicant, falls outside the scope of review for the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Magistrates' Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the expert list, considering the needs of the local courts and the professional qualities of the applicant, falls outside the scope of review for the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation choix de l'expert contrôle juridictionnel motif de révision qualité pour recourir magistrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase indicates the final order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-10559
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
01-17751
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissal
96-11924
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
95-10589
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denial
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase indicates the final order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jamal El X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. El X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans avoir eu l'occasion de s'expliquer et sollicite le réexamen de sa demande ;

Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.