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04-10269 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Rejection Not Requiring Motivation

Numéro de cause 04-10269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application. The applicant contended that this decision lacked the required statement of reasons under administrative law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision regarding the inscription of an expert is an administrative measure not subject to the statutory requirement for motivation concerning administrative acts, and furthermore, the assessment of the expediency of inclusion based on the needs of the local jurisdictions falls outside the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Rejection Not Requiring Motivation: The applicant contended that this decision lacked the required statement of reasons under administrative law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision regarding the inscription of an expert is an administrative measure not subject to the statutory requirement for motivation concerning administrative acts, and furthermore, the assessment of the expediency of inclusion based on the needs of the local jurisdictions falls outside the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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droit judiciaire condition légale actes administratifs examen en cassation choix de l'expert motivation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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04-10340
Judicial Expert Status Rejection and Motivation Requirements in Court of Appeal Appointments
08-11719
Judicial Expert Registration Refusal Lack of Motivation Appeal Rejection
04-10364
Judicial Expert Inclusion Denial Review
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
90-21101
Recourse Against Exclusion from Judicial Expert List Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application d'un décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2003, notifiée par courrier du 5 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridicitons du ressort de la cour d'appel, notamment, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.