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04-10268 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inclusion Assessment Judicial Review Limitation

Numéro de cause 04-10268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient professional availability due to the applicant practicing in two distinct locations. The court of cassation rejected the appeal against this decision, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and availability for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Cour de Cassation.

Regeste Legislator

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article 34 du décret susvisé; Judicial Expert List Inclusion Assessment Judicial Review Limitation: The court of cassation rejected the appeal against this decision, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and availability for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Cour de Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs contrôle restreint autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article 34 du décret susvisé
The appeal was rejected because the assessment of professional qualities, which is the subject of the appeal under this article, is outside the control of the Court of Cassation.
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89-12083
Judicial Expert Inclusion Qualification Review
04-10309
Judicial Expert Inclusion Roster Decision Judicial Review Limitation
93-11201
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed Due to Limited Review Scope
90-21064
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review
01-17024
Magistrates' Assembly Admission Decision Judicial Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé

The appeal was rejected because the assessment of professional qualities, which is the subject of the appeal under this article, is outside the control of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon et Annecy ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités et de la disponibilité professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.