Employee Severance and Notice Indemnities Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons from a company later placed into judicial liquidation, sought payment of unpaid severance and notice indemnities, less any advances from the guarantee fund, but the lower court ruled that a certain sum remained due by calculating the net receivable indemnity by deducting a net advance payment from the total of the net dismissal indemnity plus the gross notice and paid leave indemnities. The Supreme Court quashed this decision regarding the dismissal of the liquidator's request for restitution of an overpayment, reasoning that the lower court erred by failing to account for the mandatory pre-deduction of the employee's share of social contributions when calculating the sums due to the employee, who is entitled only to the net amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance and Notice Indemnities Calculation Dispute: The Supreme Court quashed this decision regarding the dismissal of the liquidator's request for restitution of an overpayment, reasoning that the lower court erred by failing to account for the mandatory pre-deduction of the employee's share of social contributions when calculating the sums due to the employee, who is entitled only to the net amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal regarding the calculation of amounts due to the employee.
Used to rule on the rejection of the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société, placée en liquidation judiciaire, sous déduction du montant d'avances faites par l'AGS ;
Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X... une certaine somme, correspondant au montant d'une saisie-attribution et débouter ainsi le liquidateur judiciaire d'une demande tendant à la restitution d'un trop perçu, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de déduire du montant net de l'indemnité de licenciement, augmenté du montant brut des indemnités de préavis et de congés payés, la somme nette que le salarié avait reçue à titre d'acompte, dès lors que l'indemnité compensatrice de préavis a une nature forfaitaire et se calcule sur le salaire brut ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'évaluation des sommes revenant au salarié, le montant de la part salariale de cotisations sociales devait être obligatoirement précompté sur sa rémunération, dont il ne pouvait percevoir que la valeur nette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de sa demande en restitution d'un trop-perçu, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.