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02-41748 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Ground

Numéro de cause 02-41748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a decision regarding an appeal, the Supreme Court determined there was no basis to rule on the presented ground for review, as it was insufficient to allow the appeal to be admitted; consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal, condemned the appellant company to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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motif de révision article du CPC qualité pour recourir chefs de compétence exception d'inconstitutionnalité règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the respondent (société OGF) to pay a sum to the appellant (M. X...) for costs incurred.
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17-60237
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-18854
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
23-16779
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
02-40452
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
02-42576
Supreme Court Dismisses Appeals for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the respondent (société OGF) to pay a sum to the appellant (M. X...) for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société OGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société OGF à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.