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02-21029 Généré par l'IA

Spousal Support Appeal Rejected Due to Failure to Produce Evidence

Numéro de cause 02-21029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment ordering him to pay spousal support, arguing the lower court erred, but the Supreme Court rejected the appeal on the grounds that a party cannot base a grievance on their own failure to produce a necessary document or request its production during the proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE; Spousal Support Appeal Rejected Due to Failure to Produce Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des preuves devoir d'assistance cause de divorce commandement de payer preuve insuffisante d'aggravation médicale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE
The appeal was rejected based on the principle that a party cannot rely on its own failure to produce evidence as a ground for appeal.
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01-12855
Wife's Appeal Regarding Husband's Failure to Pay Support Rejected in Divorce Case
02-19814
Spousal Relief Appeal Rejected Due to Appellant's Failure to Produce Evidence
94-18385
Husband's Appeal on Spousal Support and Divorce Fault Denied
98/02843
Appeal Regarding Denial of Increased Spousal Support Due to Insufficient Substantiation of Need
11/01077
Wife's Appeal for Spousal Support and Costs Denied Based on Husband's Impecuniosity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE

The appeal was rejected based on the principle that a party cannot rely on its own failure to produce evidence as a ground for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ;

Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.