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02-20723 Généré par l'IA

Spousal Allowance Appeal Regarding Declaration Accuracy

Numéro de cause 02-20723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision awarding a compensatory allowance of 90,000 euros, arguing that the lower court failed to explicitly confirm that the other spouse's sworn declaration regarding resources, income, assets, and living conditions was accurate, thereby violating the relevant civil code article. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling the certifications that the appellant claimed were omitted from the sworn declaration.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Allowance Appeal Regarding Declaration Accuracy: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling the certifications that the appellant claimed were omitted from the sworn declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint revenu de la fortune revenu hypothétique du conjoint devoir d'assistance validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
The appellant alleged the Court of Appeal violated this article by not certifying the husband's declarations, but the Supreme Court rejected this ground.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the appellant's request for legal costs and to award costs to the respondent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 271 du Code civil

The appellant alleged the Court of Appeal violated this article by not certifying the husband's declarations, but the Supreme Court rejected this ground.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the appellant's request for legal costs and to award costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui verser seulement une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari qu'elle a retenus était certifiée dans la déclaration sur l'honneur produite par ce dernier (violation de l' article 271 du Code civil) ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, des mentions qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme De X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme De X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.