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02-19522 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Order for Supplementary Expert Report

Numéro de cause 02-19522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a specific part of a lower court's decision that had ordered a supplementary expert report, finding that the sole ground raised in the appeal did not warrant reversal of the judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Upholds Order for Supplementary Expert Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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motifs de cassation surexpertise preuves complémentaires renvoi préjudiciel recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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05-13761
Construction Dispute Appeal Dismissed Based on Expert Report
00-11919
Appeal Regarding Expert Report Sufficiency and Reviewability of Serious Dispute
05-16901
Appellant Missed Arguing Judge's Authority to Order Second Expert Assessment
00-22891
Appeal Rejected for Revision Based on Allegedly Concealed Expert Report; Abusive Litigation Sanctioned
06-15081
Right of Way Affirmation on Expert Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le moyen, qui ne vise qu'un chef de dispositif ordonnant un complément d'expertise, ne donne pas ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.