Surety Insurer v. Property Damage Insurer Regarding Ten-Year Liability Coverage for Demolition Due to Zoning Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial contractor defaulted on building a house, leading to the necessity of demolition and reconstruction due to the original structure violating zoning and permit plans, the surety insurer that covered the delivery guarantee sought reimbursement from the property damage insurer under the ten-year liability insurance. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the construction defects related to urban planning non-compliance that necessitated demolition did not fall under the scope of the ten-year warranty. The high court quashed the decision, holding that the appellate court failed to determine whether the failure to comply with urban planning rules and the resulting structural disorders made the building unfit for its intended purpose, which would bring the matter within the scope of the ten-year liability insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1792 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Insurer v. Property Damage Insurer Regarding Ten-Year Liability Coverage for Demolition Due to Zoning Violations: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the construction defects related to urban planning non-compliance that necessitated demolition did not fall under the scope of the ten-year warranty. The high court quashed the decision, holding that the appellate court failed to determine whether the failure to comply with urban planning rules and the resulting structural disorders made the building unfit for its intended purpose, which would bring the matter within the scope of the ten-year liability insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the introductory section concerning the grounds for the decision, although the core ground for cassation was a lack of legal basis based on these provisions.
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ;
Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la compagnie GAN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie GAN à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie européenne d'assurances industrielles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.