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02-40856 Généré par l'IA

Employer Appeal on Post-Amnesty Disciplinary Suspension

Numéro de cause 02-40856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an employer's appeal against a decision that found a disciplinary suspension unjustified, where the alleged misconduct occurred before May 17, 2002, triggering an amnesty under the relevant law. The court ruled that because the facts forming the basis of the sanction were subject to amnesty, the lower court could not rule on their blameworthiness, although the employer remained able to appeal the resulting financial awards, which the court ultimately upheld because the lower court had legally justified its decision by finding the employee committed no personal fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens; Employer Appeal on Post-Amnesty Disciplinary Suspension: The court ruled that because the facts forming the basis of the sanction were subject to amnesty, the lower court could not rule on their blameworthiness, although the employer remained able to appeal the resulting financial awards, which the court ultimately upheld because the lower court had legally justified its decision by finding the employee committed no personal fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit disciplinaire amnistie résiliation injustifiée du bail manquements financiers suspension de rente protection contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits, following the finding that the underlying facts were amnestied.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order requiring the defendant to pay a sum to the plaintiff for procedural costs.
Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens
This is the final order concerning the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
95-42319
Employer Appeal Regarding Disciplinary Layoffs and Termination Following Amnesty Law
95-43811
Employer Appeal Regarding Disciplinary Suspensions and Wrongful Termination Finding
08/01482
Employer Appeal: Suspension Upheld, Dismissal Unjustified
87-42238
Employer Appeal of Reprimand Nullification Following Amnesty Law Application
90-42050
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal and Employee Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits, following the finding that the underlying facts were amnestied.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order requiring the defendant to pay a sum to the plaintiff for procedural costs.

Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens

This is the final order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Bosch systèmes de freinage et représentant du personnel, s'est vu notifier, le 1er août 2000, une mise à pied pour des faits commis le 9 juin 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ;

Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Bosch systèmes demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Bosch systèmes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui constate sans dénaturation que le salarié n'avait commis aucune faute personnelle, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.