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02-40732 Généré par l'IA

Employees v. Employer (Working Time Reduction and Break Compensation)

Numéro de cause 02-40732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two employees sued their employer because they believed their salary was not maintained following the implementation of a company agreement on working time reduction, which followed a professional branch agreement standardizing the 35-hour week. The lower labor court dismissed the claim, ruling that under the former 39-hour schedule, breaks were included in effective working time, but under the 35-hour agreement, breaks were excluded, with separate compensation provided. The highest court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to provide a legal basis for its judgment because it did not specify the nature of the breaks or determine whether the employees were free to pursue personal activities during those times or remained at the employer's disposal, a critical factor in defining effective working time.

Regeste Legislator

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article L. 212-4 du Code du travail, l'article L. 212-4 du Code du travail, l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, l'Accord de branche du 1er mars 1999; Employees v. Employer (Working Time Reduction and Break Compensation): The lower labor court dismissed the claim, ruling that under the former 39-hour schedule, breaks were included in effective working time, but under the 35-hour agreement, breaks were excluded, with separate compensation provided. The highest court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to provide a legal basis for its judgment because it did not specify the nature of the breaks or determine whether the employees were free to pursue personal activities during those times or remained at the employer's disposal, a critical factor in defining effective working time.

Mots-clés

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durée et horaire de travail réduction du traitement litiges du travail indemnité en cas de travail réduit accord d'entreprise perte de travail

Dispositions légales citées

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article L. 212-4 du Code du travail
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 et l'Accord de branche du 1er mars 1999 ;
l'article L. 212-4 du Code du travail
This provision was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation of the lower court's decision concerning working time calculation.
l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000
This provision was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation of the lower court's decision.
l'Accord de branche du 1er mars 1999
This provision was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation of the lower court's decision.
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93-46169
Employees v. Employer (Compensation Dispute Over Working Hours Reduction)
21-20862
Employee v. Employer: Unpaid Breaks and Collective Bargaining Agreement Dispute
11/00326
Employee Salary and Benefits Dispute Over Break Time and Expenses
12-11897, 12-11898, 12-11899, 12-11900, 12-11903, 12-11904, 12-11905, 12-11906, 12-11907, 12-11908, 12-11910, 12-11911, 12-11917, 12-11920, 12-11922, 12-11923, 12-11926, 12-11930, 12-11932, 12-11933, 12-11934, 12-11935, 12-11936, 12-11937, 12-11938, 12-11939
Employee Break Time Pay, Leave Calculation, and Bonus Dispute
08-42523
Claimants v. Employer: Unpaid Wages for Uninterrupted Breaks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 212-4 du Code du travail

This provision was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation of the lower court's decision concerning working time calculation.

l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000

This provision was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation of the lower court's decision.

l'Accord de branche du 1er mars 1999

This provision was cited in conjunction with others as the legal basis for the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-40.732 et S 02-40.733 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 et l'Accord de branche du 1er mars 1999 ;

Attendu que Mme X... et M. Y... ont été embauchés par la société Chocolaterie Réal en qualité d'agents de production, respectivement en août 1992 et le 3 décembre 1990 ; qu'à la suite d'un accord de branche de la profession signé le 1er mars 1999, un accord de réduction du temps du travail a été signé au niveau de l'entreprise ; qu'estimant que leur salaire n'avait pas été maintenu, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que dans l'ancien horaire hebdomadaire de 39 heures, la pause était incluse dans le temps effectif ; que, dans l'accord de branche des 35 heures, la pause n'est pas incluse dans le temps effectif ; qu'au salaire de base, s'ajoutent la RTT et une indemnité de pause ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des pauses, ni rechercher si, pendant celles-ci le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, il restait à la disposition de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ;

Condamne la société Chocolat Réal aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.