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02-40728 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Dismissed Due to Untimely Supplementary Ground for Cassation

Numéro de cause 02-40728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed two appeals consolidated together, specifically addressing the procedure followed by one appellant who filed an additional ground for cassation via a supplementary brief significantly after the initial declaration of appeal. The Court held that since the supplementary ground was presented after the three-month period prescribed by the relevant procedural article, that ground was inadmissible. Furthermore, the primary ground raised in the initial appeal declaration was deemed insufficient to warrant the admission of the appeal, leading to the rejection of both appeals.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Condamne la société Nord Surveillance aux dépens; Consolidated Appeals Dismissed Due to Untimely Supplementary Ground for Cassation: The Court held that since the supplementary ground was presented after the three-month period prescribed by the relevant procedural article, that ground was inadmissible. Furthermore, the primary ground raised in the initial appeal declaration was deemed insufficient to warrant the admission of the appeal, leading to the rejection of both appeals.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens tardifs concours de motifs de suspension mémoire complémentaire classement définitif de la procédure motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
The supplementary ground raised in the latter memorandum was declared inadmissible because it was filed after the three-month deadline stipulated by this article.
REJETTE les pourvois
The Court ultimately rejected the appeals.
Condamne la société Nord Surveillance aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The supplementary ground raised in the latter memorandum was declared inadmissible because it was filed after the three-month deadline stipulated by this article.

REJETTE les pourvois

The Court ultimately rejected the appeals.

Condamne la société Nord Surveillance aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-40.728 et G 02-41.323 ;

Sur le mémoire "ampliatif" :

Attendu qu'après avoir énoncé un moyen de cassation contre la décision attaquée dans la déclaration de pourvoi qu'elle a adressée au greffe de la Cour, le 31 janvier 2002, la société Nord Surveillance a, le 21 mai 2002, déposé un mémoire présentant un moyen additionnel ;

Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen mis en oeuvre en dernier lieu est donc irrecevable ;

Sur le moyen sommaire énoncé par la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Nord Surveillance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.