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03-70036 Généré par l'IA

Agricultural Enterprise Crop Loss Compensation Denial Reversal

Numéro de cause 03-70036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by denying an agricultural enterprise compensation for "crop loss" on expropriated asparagus fields, which included replanting costs and three years of lost operation, solely because the landowners received a separate cultivation restoration indemnity without explicitly confirming the enterprise had waived its distinct claim for crop loss. The Supreme Court partially annulled the decision because the appellate court failed to establish a legal basis for rejecting the enterprise's specific claim by not investigating whether it had actually suffered that particular prejudice, despite having accepted a similar indemnity for the landowners.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Enterprise Crop Loss Compensation Denial Reversal: The Supreme Court partially annulled the decision because the appellate court failed to establish a legal basis for rejecting the enterprise's specific claim by not investigating whether it had actually suffered that particular prejudice, despite having accepted a similar indemnity for the landowners.

Mots-clés

Généré par l'IA
exploitation agricole calamité agricole cultures arables bien-fonds exproprié fermage indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
This article was cited as the legal basis for reviewing the part of the lower court's decision concerning the compensation for asparagus crop loss.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the State to pay a specific sum to the EARL for legal costs.
Généré par l'IA
16-15798
Agricultural Group Land Sale Dispute and Damages Award Overturned
90-16955
Asparagus Crop Damage Compensation Dispute
16-28003
Agricultural Trespass and Negligence Appeal
452873
Agricultural Entity and Individual v. State (Damage to Fish Farm by Protected Species)
94-70139
Expropriation Compensation for Loss of Specific Cultivation vs. Market Value and Date of Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation

This article was cited as the legal basis for reviewing the part of the lower court's decision concerning the compensation for asparagus crop loss.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the State to pay a specific sum to the EARL for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'interprétant souverainement les conclusions des parties, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a pu retenir que l'indemnité de 206 720,87 euros réclamée par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste au titre du trouble d'exploitation correspondait, au vu de l'étude Activ Conseils du 16 août 2001, au préjudice allégué en première instance au titre de la perte des ventes directes d'asperges à la clientèle de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour débouter l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste (l'EARL), exploitante de parcelles agricoles expropriées au profit de l'Etat, de sa demande d'indemnité au titre de la "perte de récolte" d'asperges comprenant les coûts de replantation et la perte d'exploitation pendant trois ans, l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 2002) retient que l'indemnité de remise en culture fixée par le premier juge au profit des propriétaires, conformément à l'accord des parties, et sans protestation ni réserve de la part de l'EARL présente aux débats, répare le préjudice de replantation et perte d'exploitation pour les cultures d'asperges et que l'Etat ne saurait avoir la charge de réparer deux fois le même préjudice ;

Qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation de l'EARL à demander une indemnité pour "perte de récolte" accordée, par un motif non critiqué, aux propriétaires, sans rechercher si celle-ci n'avait pas subi un préjudice de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a débouté l'EARL Domaine de la Poste de sa demande d'indemnité au titre de la "part de récolte" d'asperges, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) ;

Condamne l'Etat français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer à l'EARL du Domaine de la Poste la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.