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03-12161 Généré par l'IA

Property Dispute: Insufficient Proof of Prescriptive Possession

Numéro de cause 03-12161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a property dispute, affirming the lower court's finding that the appellant failed to establish prescriptive possession of the disputed parcel because the existing trees and shrubs had never been cut, and isolated actions such as the cutting of willows in the 1960s or isolated work performed in 1952 were insufficient to prove possession conforming to legal standards, especially since the property owner at the time of the 1952 work did not express a feeling of acting as the true owner.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Property Dispute: Insufficient Proof of Prescriptive Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Mots-clés

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degré de la preuve accès au terrain preuve insuffisante d'aggravation médicale réintégrande motifs de cassation constitut possessoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.
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03-12966
Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership
11-14340
Adverse Possession Claim Denied for Insufficient Proof of Possession
89-13875
Property Dispute Possession Appeal Rejection
02-14367
Property Dispute and Adverse Possession Appeal Rejection
02-14384
Property Dispute Affirmation on Land Ownership Based on Title Deeds and Physical Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle était plantée d'arbres et d'arbustes qui n'avaient jamais été coupés et souverainement retenu que les actes de passage et le fait isolé d'avoir coupé des saules en bordure du boqueteau dans les années 1960 ne suffisaient pas à établir une possession conforme aux dispositions légales et, se fondant sur l'absence de dénégation de l'auteur de M. X... au reçu d'une lettre de l'auteur de Mme Y..., que celui-là n'avait pas le sentiment d'agir en qualité de propriétaire en effectuant en 1952 des travaux sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions et, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au fait que M. Z... ou ses auteurs ne disposaient pas de titre, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.