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03-11582 Généré par l'IA

Owner Liability for Unauthorized Extra Work

Numéro de cause 03-11582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding a decision that held the project owner liable for additional work, because the appellate court found that the owner's officially designated representative had authorized the extra work, performed at the sole benefit of the owner, during site meetings, and the specifications allowed for supplementary orders via service orders without a formal written amendment.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner Liability for Unauthorized Extra Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cahier des charges heures d'appoint représentant autorisé responsabilité de l'entrepreneur travaux soumis à autorisation notification écrite

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay specific sums to the opposing parties for costs under Article 700.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the cost application made by the appellant (APPAR).
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03-14704
Property Owner Liability in Construction Management
01-15359
Project Owner Liability Affirmation for Unenforced Statutory Requirements
12-23023
Subcontractor Non-Payment Appeal Rejected Due to Lack of Owner Liability Proof
92-12212
Owner Not Liable for Unwritten Extra Work Despite Delayed Objection
70-11714
Owner's Acceptance of Invoice Bars Claim of Lack of Written Authorization for Supplementary Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay specific sums to the opposing parties for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the cost application made by the appellant (APPAR).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était désignée dans les documents officiels des marchés comme représentante officielle du maître de l'ouvrage, que le cahier des prescriptions spéciales prévoyait en son article 7-2, la possibilité de commandes supplémentaires par ordres de services sans qu'un avenant écrit soit nécessaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'architecte avait commandé lesdits travaux réalisés au seul bénéfice de l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) et en accord avec sa représentante officielle lors de réunions de chantier, a pu en déduire que ceux-ci avaient été autorisés par le maître de l'ouvrage et condamner ce dernier à les payer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) à payer à la société Ouest couverture énergie (OCE) la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.