Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21107 Généré par l'IA

Suretyship Validity: Numeral Amount, Omitted Creditor, and Evidentiary Authentication

Numéro de cause 02-21107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a lower court decision that upheld a contract of suretyship where the guaranteed sum was written only in numerals and the creditor's identity was omitted from the private agreement. The high court overturned the appellate ruling, finding that the Court of Appeal failed to respond to the appellant's argument asserting that a supplementary information sheet, used to complete the deficient written proof of the suretyship, was not sufficiently authenticated to corroborate the amount and creditor identity, as the appellant claimed certain entries were not in his handwriting and he disputed the context in which the document was presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Validity: Numeral Amount, Omitted Creditor, and Evidentiary Authentication: The high court overturned the appellate ruling, finding that the Court of Appeal failed to respond to the appellant's argument asserting that a supplementary information sheet, used to complete the deficient written proof of the suretyship, was not sufficiently authenticated to corroborate the amount and creditor identity, as the appellant claimed certain entries were not in his handwriting and he disputed the context in which the document was presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement validité du contrat preuve de l'identité créance contestée acte de défaut de biens décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the appellant's arguments, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs/indemnities.
Généré par l'IA
90-21183
Suretyship Agreement Validity and Admissibility of Extrinsic Evidence
15-25616
Creditor v. Surety: Sufficiency of Debt Proof and Surety Period Application
93-14457
Financial Institution v. Loan Guarantor: Validity of Surety Agreement Lacking Handwritten Obligation Amount
04-16791
Surety Appeal Regarding Proof of Claim Documentation and Calculation of Debt in Judicial Liquidation
91-12543
Surety Guarantee Validity Based on Contextual Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the appellant's arguments, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs/indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon les énonciations d'un acte sous seing privé du 22 février 1997 signé par M. X..., celui-ci s'est porté caution solidaire de M. Y... pour la somme de 50 000 francs, mentionnée en chiffres et non en lettres, l'acte ne précisant pas le nom du créancier bénéficiant de cet engagement ;

Attendu que pour juger que tant le montant de la dette cautionnée que l'identité du créancier sont établis, l'arrêt attaqué relève des données relatives à la détermination du créancier puis retient que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement est en outre complété par la fiche de renseignements remplie et signée par M. X... et par le silence qu'il a gardé à la suite de deux mises en demeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que la fiche de renseignements qu'on lui opposait ne pouvait être tenue pour un élément extrinsèque confortant le commencement de preuve par écrit, alors que la mention de comptable qui y figurait n'avait pas été, selon lui, écrite de sa main et qu'il n'était pas comptable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.