Wife's Appeal on Divorce Decree Violating ECHR Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a divorce ruling based on the breakdown of cohabitation, arguing that the decree violated her rights to private and family life and religious freedom under the European Convention on Human Rights because, given her deep personal convictions, the divorce caused disproportionate harm, a matter the appellate court failed to adequately consider based on the current circumstances. The highest court rejected the appeal, holding that the divorce pronouncement was not contrary to the Convention, and affirming that the appellate court, exercising its sovereign power and issuing a reasoned decision after reviewing the wife's religious objections, correctly determined that the divorce did not impose consequences of exceptional severity upon her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Divorce Decree Violating ECHR Rights: The highest court rejected the appeal, holding that the divorce pronouncement was not contrary to the Convention, and affirming that the appellate court, exercising its sovereign power and issuing a reasoned decision after reviewing the wife's religious objections, correctly determined that the divorce did not impose consequences of exceptional severity upon her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., épouse de M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2002) d'avoir prononcé leur divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :
1 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ce cas particulier, nonobstant l'absence de privation des sacrements et de condamnation par la communauté chrétienne, le divorce n'était pas de nature à emporter pour l'épouse, meurtrie dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ;
2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme X... s'était opposée à une précédente demande en divorce engagée par son mari, qu'elle était d'ailleurs ainsi parvenue à écarter, au lieu d'apprécier seulement les conséquences au jour où elle se prononçait, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après examen des moyens tirés par Mme X... de ses convictions religieuses, répondant aux conclusions et par une décision motivée, a estimé que le divorce n'avait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.