Mootness of Appeal Based on Annulled Judgment in Real Estate Loan Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court nullified a previous appellate ruling concerning a real estate loan granted to a couple, which had been partially overturned by a prior Supreme Court decision that struck down the forfeiture of the lender's interest rights from a specific date. Consequently, the current appeal, directed against a subsequent ruling that ordered the lender to reimburse the couple a sum of money, pay them costs, and bear prior legal fees, must be dismissed as moot because the underlying financial obligations were inextricably linked to the previously annulled judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mootness of Appeal Based on Annulled Judgment in Real Estate Loan Dispute: Consequently, the current appeal, directed against a subsequent ruling that ordered the lender to reimburse the couple a sum of money, pay them costs, and bear prior legal fees, must be dismissed as moot because the underlying financial obligations were inextricably linked to the previously annulled judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the decision under appeal must be considered void due to the prior cassation of a related decision.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt du 9 mai 2000 de la cour d'appel de Montpellier a été cassé le 4 mars 2003 (Civ. 1re, pourvoi n° N 00-17.560) en ce qu'il a déclaré la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue la société Entenial, déchue, au titre du prêt immobilier consenti aux époux X..., ayant donné lieu à un avenant prenant effet au 5 mars 1992, de ses droits aux intérêts à compter de cette date ; qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt du 1er octobre 2002 condamnant la société Entenial à rembourser aux époux X... la somme de 52 407,77 euros, à verser à ceux-ci 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de première instance et d'appel engagés jusqu'à l'arrêt du 9 mai 2000, en ce compris les dépens afférents à cet arrêt, ces dispositions se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.