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02-21031 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Payment Without Required Asset Declaration

Numéro de cause 02-21031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision regarding the amount of compensatory payment ordered following a separation, arguing the appellate court erred by fixing the amount without requiring the parties to submit the mandated sworn declaration of assets and income, despite noting its absence, but the Court of Cassation rejected the appeal because a party cannot claim as error their own failure to produce a required document or to request its production.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Compensatory Payment Without Required Asset Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu de la fortune ordre de paiement droit à des dommages-intérêts défaut de preuve de solvabilité indemnité en cas d'insolvabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main order rejects the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party is condemned to pay the costs.
Généré par l'IA
06-10611
Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Relocation and Asset Division
10-12139
Voided Transaction Reimbursement and Compensatory Allowance Appeal
03-11555
Failure to Produce Sworn Statement as Ground for Appeal
12/004181
Appeal Regarding Omission to Rule on Compensatory Allowance Payment Terms
07-14995
Denial of Compensatory Payment Without Addressing Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejects the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party is condemned to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.