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02-21126 Généré par l'IA

Hedge Height Dispute Appeal Rejected

Numéro de cause 02-21126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the height of a hedge, affirming the appellate court's finding that the hedge was planted between fifty centimeters and two meters from the boundary and that the appellant had failed to prove the hedge had not been trimmed to two meters over the past thirty years, as she only vaguely claimed to trim the cypress trees twice annually without specifying the height, thus justifying the order for the appellant to prune the hedge.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Hedge Height Dispute Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation objet du litige griefs de procédure contentieux électoral légitimation des voisins

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request concerning costs.
Condamne Mme X... aux dépens
Order concerning the allocation of court costs.
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13/01138
Hedge Height Nuisance Appeal
13-11066
Neighbor Dispute Over Hedge Height and Acquisition by Prescription
99-17895
Property Valuation Appeal Rejection
97-16127
Property Boundary Dispute Over Land Between Hedge and Ditch
17-16149
Inheritance Art Inventory Dispute Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.

Condamne Mme X... aux dépens

Order concerning the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement constaté que la haie était plantée à plus de cinquante centimètres et à moins de deux mètres de la limite des fonds, qu'il n'était pas établi qu'elle n'avait pas été rabattue à deux mètres depuis trente ans, et relevé que Mme X... concluait qu'elle faisait tailler ses cyprès deux fois par an sans justifier ni préciser à quelle hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que Mme X... devait être condamnée à élaguer la haie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.