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02-20371 Généré par l'IA

Liquidator Heirs Not Liable for Unreturned Entrusted Goods Without Proof of Fault

Numéro de cause 02-20371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sued the heirs of a court-appointed liquidator, seeking damages for the failure to recover orthopedic shoes entrusted to the now-liquidated cobbler, as the liquidator did not return the items. The Supreme Court rejected the appeal against the lower court's decision which had dismissed the claim, reasoning correctly that the personal liability of a liquidator requires proof of a fault, thereby rejecting the argument that the liquidator bore the burden of proving their absence of fault under the relevant civil code provisions concerning contracts for work and services.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Heirs Not Liable for Unreturned Entrusted Goods Without Proof of Fault: The Supreme Court rejected the appeal against the lower court's decision which had dismissed the claim, reasoning correctly that the personal liability of a liquidator requires proof of a fault, thereby rejecting the argument that the liquidator bore the burden of proving their absence of fault under the relevant civil code provisions concerning contracts for work and services.

Mots-clés

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responsabilité des héritiers dommages-intérêts civils contrat d'entreprise fardeau de la preuve avoir en déshérence consignation de dette

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order signifies the final disposition of the case, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order rejecting the appellant's request for costs/indemnification.
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95-21652
Heirs' Failure to File Inventory Triggers Unqualified Liability to Creditor
12-11595
Heir's Claims Against Liquidator and Surviving Partner Dismissed Post-Liquidation
81-14092
Liquidator's Claim Regarding Voidable Post-Liquidation Asset Sale
98-45938
Liquidator Liability for Employment Debts Without Established Employment Contract
15-17850
Liquidator Liability for Improper Remuneration and Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order signifies the final disposition of the case, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order rejecting the appellant's request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;

Attendu que M. X... qui avait confié pour réparation une paire de chaussures orthopédiques à M. Y..., cordonnier, qui a été mis en liquidation judiciaire a, faute de pouvoir obtenir la restitution de ses chaussures, intenté une action en responsabilité à l'encontre des héritiers du liquidateur ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande ;

Attendu que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité personnelle d'un liquidateur était subordonnée à la preuve d'une faute ; que dès lors, le moyen qui soutient que le mandataire devait rapporter la preuve de son absence de faute conformément aux dispositions des articles 1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.