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02-20340 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Re-examination of Factual Findings in Divorce Case

Numéro de cause 02-20340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the lower court's sovereign assessment of evidence and the finding regarding the cause of the divorce, alleging insufficient legal basis and violation of civil and procedural codes; however, the Supreme Court held that the appeal merely sought to re-examine the factual findings which the lower court was not obligated to detail in its reasoning, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 1351 du code civil, non fondés, articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal for Re-examination of Factual Findings in Divorce Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce appréciation des preuves motifs de fait contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
Cited in the description of the grounds of appeal which were ultimately rejected.
article 1351 du code civil
Cited in the description of the grounds of appeal which were ultimately rejected.
non fondés
The main ground for rejecting the appeal is that the arguments presented in the sole ground for appeal were not founded.
articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the description of the grounds of appeal which were ultimately rejected.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used in the dispositive to reject the request for reimbursement of costs made by Mme Y...
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92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault
96-22840
Appeal Dismissed on Factual Assessment in Divorce Dispute
92-19611
Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessment in Divorce Proceeding
91-11316
Spousal Divorce Appeal Rejection Based on Factual Findings Review
93-19838
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non fondés

The main ground for rejecting the appeal is that the arguments presented in the sole ground for appeal were not founded.

article 242 du Code civil

Cited in the description of the grounds of appeal which were ultimately rejected.

article 1351 du code civil

Cited in the description of the grounds of appeal which were ultimately rejected.

articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the description of the grounds of appeal which were ultimately rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the request for reimbursement of costs made by Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du code civil et de violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Nîmes, 3 juillet 2002), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et d'une cause du divorce au sens des textes précités ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.