Homebuyers v. Notary and Lender: Construction Defects and Loan Repayment Interest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCI Résidence 26, rue de la fontaine et contre M. Jehan Pierre Y..., ès qualités de liquidateur de la société Tab ;

Attendu que les époux X... ont demandé la résolution du contrat de vente d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement, conclu avec la SCI Résidence 26, rue La Fontaine et reçu en la forme authentique en l'étude de la SCP Privat-Vidal-Bonnefond, et du contrat de prêt qu'ils ont contracté, pour le financement de leur acquisition, auprès de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, ainsi que la condamnation in solidum de celle-ci et de l'office notarial au remboursement du dépôt de garantie, en raison des malfaçons et du non achèvement de la construction ; que les premiers juges, qui ont relevé les irrégularités du contrat préliminaire au regard des textes le régissant, ont prononcé l'annulation du contrat de vente subséquent ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2000) d'avoir mis hors de cause la SCP notariale ;

Attendu que l'arrêt énonce par motifs adoptés que le notaire qui n'était pas intervenu lors de la signature de l'acte de réservation, avait rédigé un acte de vente conforme aux prescriptions légales et avait, comme il en avait l'obligation, débloqué les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail d'une argumentation sans lien avec l'objet de leur demande, a pu déduire de ses constatations que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à rembourser à la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon le montant du prêt qu'elle leur avait consenti, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de ses conclusions ;

Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'imputation de fautes prétendument commises par la Caisse d'épargne que l'absence d'invocation d'un quelconque préjudice en découlant rendait inopérante ; qu'en second lieu, elle a, conformément aux dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, exactement décidé que la somme dont elle ordonnait le remboursement en conséquence de la résolution du contrat de prêt en application duquel cette somme avait été versée, devait porter intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : condamne les époux X... à payer à la SCP Privat-Vidal-Bonnefond la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.