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02-41785 Généré par l'IA

Withdrawal of Main and Counter-Appeals with Cost Award

Numéro de cause 02-41785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of the main appeal filed by a company in judicial liquidation, represented by its liquidator, through an act filed on December 9, 2003, after the report had been submitted, and also acknowledged the withdrawal of the counter-appeal filed by the opposing party via an act deposited on January 9, 2004. Consequently, the Court formally noted both withdrawals, ordered the liquidator to bear the costs, and mandated the liquidator to pay the sum of 400 euros to the other party pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Main and Counter-Appeals with Cost Award: Consequently, the Court formally noted both withdrawals, ordered the liquidator to bear the costs, and mandated the liquidator to pay the sum of 400 euros to the other party pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire article du CPC commandement de payer liquidation d'une Sàrl mise des frais de procédure droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum regarding procedural costs.
Généré par l'IA
23-12197
Liquidator's Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Awarded
05-13824
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs
98-44576
Company Appeal Withdrawal and Cost Order
01-41442
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
08-40040
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, qu'il y a donc lieu de le constater par arrêt ;

Attendu, d'autre part, que Mme Y... s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.