Withdrawal of Principal and Incidental Appeals; Costs and Legal Fees Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting as the judicial liquidator for a company, filed a withdrawal of the appeal initiated against a judgment from the Paris Court of Appeal, which withdrawal occurred after the filing of the report, necessitating a formal court acknowledgment. Additionally, the opposing party filed a withdrawal of their incidental appeal. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals of both the principal and incidental appeals, ordered the liquidator to pay the costs, and to pay the opposing party a sum under the provisions allowing for the allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Incidental Appeals; Costs and Legal Fees Allocation: Additionally, the opposing party filed a withdrawal of their incidental appeal. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals of both the principal and incidental appeals, ordered the liquidator to pay the costs, and to pay the opposing party a sum under the provisions allowing for the allocation of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introduction, this article likely relates to the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal, which the court grants.
Cited in the dispositive, this article is the basis for ordering the payment of costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;
Attendu, d'autre part, que M. Y..., s'est désisté de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités, et à M. Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. Y... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.