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01-41738 Généré par l'IA

Judgment Interpretation Appeal Regarding Salary and Leave Awards

Numéro de cause 01-41738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought interpretation of a prior judgment that awarded sums for salaries and paid leave covering a specific period, asserting these amounts should be recognized as indemnities, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly exercised its power by determining that the prior ruling was unambiguous and thus required no further interpretation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Interpretation Appeal Regarding Salary and Leave Awards: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt congé payé rémunération du travail indemnité de départ indexation des salaires indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the requests concerning Article 700 claims.
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00-40819
Employee Wages and Paid Leave Dispute Appeal
04-46774
Appeal on Leave Pay Inadmissible Due to Non-Final Judgment
95-43957
Employee Wage Claim Appeal Rejected After Prior Cassation
02-15233
Appellant v. Respondent Regarding Deferred Salary Claim and Will Interpretation
86-45628
Claimant v. Employer (Salary Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the requests concerning Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 2001) d'avoir refusé de faire droit à la requête en interprétation de M. X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient la nature d'indemnités ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir en décidant qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 4 février 1997, dépourvu d'ambiguïté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.