Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-41701 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 02-41701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, determined there was no need to rule on the two grounds of appeal presented in the annexed brief because they were insufficient to warrant the admission of the appeal, ultimately declaring that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir incompétence ratione materiae capacité partielle d'exercer les droits civils limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-60434
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specified Grounds
94-60307
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
01-70203
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
88-60388
Inadmissible Appeal for Lack of Citable Legal Ground
93-05090
Inadmissibility of Appeal for Failure to Specify Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.