Insurer Liability for Construction Defects and Warranty Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning construction defects, the court rejected the appeal by the insurers who sought to be dismissed, affirming the lower court's decision to hold the seller of the thermal insulation coating liable under the warranty for hidden defects because the coating exhibited fissures, blistering, and discoloration, substantially weakening its insulating quality and posing a risk of detachment, defects so severe that the purchaser would not have bought the product had they been known. Furthermore, the appellate court was not obligated to investigate claims against a different insurer that were not explicitly requested by the appealing party, thus upholding the maintenance of coverage based on the primary contractor's contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Construction Defects and Warranty Coverage: Furthermore, the appellate court was not obligated to investigate claims against a different insurer that were not explicitly requested by the appealing party, thus upholding the maintenance of coverage based on the primary contractor's contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of legal fees to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu que les souscripteurs du Lloyd's de Londres ayant seulement sollicité leur mise hors de cause en leur qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir la garantie de cet assureur en raison de la responsabilité contractuelle de la société Lucas ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le revêtement, qui avait pour fonction d'apporter une isolation thermique, était affecté d'un vice caché se manifestant par des fissures, des cloques et des verdissements entraînant un affaiblissement de la qualité de l'isolation, avec, à terme, le risque d'un décollement et que les défauts du revêtement, avec l'apparition précoce et massive de mousses et de micro organismes, étaient tels que l'Office public d'HLM ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré ce revêtement, était engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd's France, ès qualités, à payer à la société GAN assurances et à l'Office public d'HLM de la Mayenne, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société ACE Europe la somme de 1 900 euros et à la société Axa corporate solutions assurance, ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.