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03-11537 Généré par l'IA

Owner v. Architect and Insurer on Warranty Claim Admissibility

Numéro de cause 03-11537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of an appeal by an architect and their insurer against an appeal by the property owner, after the initial appellate ruling against the architect had been overturned on another ground, because the appeal in warranty filed by the architect against the contractor and its insurer was correctly deemed inadmissible as there is no necessary indivisibility or dependency under procedural law between the property owner's claim against the architect and the architect's claim against the contractor.

Regeste Legislator

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article 624 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Architect and Insurer on Warranty Claim Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur responsabilité de l'architecte motifs de cassation entrepreneur propriété foncière dessins ou modèles comme objets de propriété

Dispositions légales citées

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article 624 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the decision that the cross-claim was inadmissible, which was the core finding upheld by the Court of Cassation regarding the dismissed appeal (even though the appeal itself was rejected on other grounds, the substantive reasoning relied on this article).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim made by the appellants based on Article 700.
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20-12407
Property Owner's Appeal Regarding Warranty Claims Against Contractors and Insurers
93-12244
Architect's Contractual Liability for Structural Defects and Insurer's Intervention Appeal
JURITEXT000007075366
Architect's Liability for Construction Defects Upheld; Appeal Rejected as Inadmissible
12-16983
Architect's Liability and Insurer's Condemnation Upheld Despite Procedural Challenges
JURITEXT000006976624
Owner v. Builder: Architect's Warranty Admissibility in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 624 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the decision that the cross-claim was inadmissible, which was the core finding upheld by the Court of Cassation regarding the dismissed appeal (even though the appeal itself was rejected on other grounds, the substantive reasoning relied on this article).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the opposing parties based on Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim made by the appellants based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés AGF, Socotec, Sols essais et Logirem ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était intervenue qu'en ce que la demande formée par la société Logirem, maître de l'ouvrage, contre M. X..., architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), avait été rejetée, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appel en garantie formé par ces derniers contre la société Mistral travaux, aux droits de laquelle vient la société GFC, entrepreneur, et contre son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), devait être déclaré irrecevable, dès lors qu'aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire au sens de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile n'existe entre la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un architecte, et celle formulée par ce dernier à l'encontre d'un entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) à payer la somme de 1 900 euros à la société GFC et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ensemble ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.