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02-31205 Généré par l'IA

Social Security Appeal Lapse Overturned for Lack of Assigned Diligence

Numéro de cause 02-31205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a social security tribunal's decision that declared an appeal, initiated in 1992, to be lapsed due to inactivity between December 15, 1995, and July 29, 1999, based on the finding that no diligence had been assigned to the parties by the court. The Court reasoned that under the relevant social security code, instance lapse only occurs when parties fail to undertake diligences specifically required by the jurisdiction, and since the tribunal itself noted no such diligence was mandated, the conditions for lapse under the Code of Civil Procedure were not met.

Regeste Legislator

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article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Lapse Overturned for Lack of Assigned Diligence: The Court reasoned that under the relevant social security code, instance lapse only occurs when parties fail to undertake diligences specifically required by the jurisdiction, and since the tribunal itself noted no such diligence was mandated, the conditions for lapse under the Code of Civil Procedure were not met.

Mots-clés

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sécurité sociale code de procédure civile contentieux de sécurité sociale incompétence ratione materiae saisie de rentes révision de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R.142-22 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale
This article was the central legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the statute of limitations (péremption d'instance).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to condemn the respondent (FNMF) to pay a sum to the appellant (M. X...) for legal costs.
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10/10453
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
98-13084
Social Security Fund Refusal Appeal Overturned Due to Procedural Deficiency
09-12018
Social Security Diligence Deadline and Judicial Instruction Validity
99-12601
Social Security Incapacity Tribunal Decision Quashed for Lack of Reasoning
11/07631
Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale

This article was the central legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the statute of limitations (péremption d'instance).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to condemn the respondent (FNMF) to pay a sum to the appellant (M. X...) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que pour prononcer la péremption de l'instance, le tribunal retient que le recours engagé le 29 juillet 1992 par M. X... a fait l'objet d'une décision de radiation par mention au dossier le 15 décembre 1995 qui n'a pas eu d'effet interruptif de la péremption, qu'entre le 15 décembre 1995 et le 29 juillet 1999, aucune diligence n'est intervenue et dans ce délai, aucune pièce n'est apparue qui aurait pu manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne la FNMF aux Dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la FNMF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.