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02-40616 Généré par l'IA

Supreme Court Limits Guarantee Fund's Liability for Litigation Costs in Wage Claims

Numéro de cause 02-40616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ruling that the guarantee fund (AGS) was liable for the entirety of the litigation costs, reasoning that these costs were accessory to the wage claim. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that court costs, arising from a judicial procedure, are not a claim resulting from the employment contract, as stipulated by the relevant labor code article, and consequently decided the matter without referral.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Limits Guarantee Fund's Liability for Litigation Costs in Wage Claims: The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that court costs, arising from a judicial procedure, are not a claim resulting from the employment contract, as stipulated by the relevant labor code article, and consequently decided the matter without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais fonds de garantie contrats de travail coût salarial garantie de prise en charge indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail
The court found that the lower court violated this article by holding the AGS responsible for the entirety of the legal costs, which are not a claim resulting from the employment contract.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to justify its decision to rule on the merits and terminate the litigation without referral after the partial cassation.
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91-40876
Guarantee Fund Liability for Penalties and Enforcement Costs in Labor Disputes
93-41602
Salary Guarantee Fund Liability in Fixed-Term Contract Termination Damages
18-14595
Insurance Guarantee Fund Not Liable for Court Costs
90-43976
Wage Guarantee Scheme Applicability Post-Liquidation Time Limit
94-40346
Employee Compensation Claims vs. Employer Guarantee Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail

The court found that the lower court violated this article by holding the AGS responsible for the entirety of the legal costs, which are not a claim resulting from the employment contract.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to justify its decision to rule on the merits and terminate the litigation without referral after the partial cassation.

Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., aux dépens de l'intégralité de la procédure, y compris ceux du présent pourvoi

The court explicitly ordered the costs of the entire procedure, including those of the present appeal, against the judicial liquidation representative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les dépens de l'intégralité de la procédure, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 19 avril 2000, n° 98-41.073) au profit de Mme X... et contre Mme Y..., en liquidation judiciaire, énonce que les dépens constituent un accessoire de la créance salariale ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que les dépens, qui sont nés d'une procédure judiciaire, ne sont pas une créance résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les dépens de l'intégralité de la procédure, l'arrêt rendu le 19 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., aux dépens de l'intégralité de la procédure, y compris ceux du présent pourvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.