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02-31047 Généré par l'IA

Social Security Contributions Enforcement and Payment Extension Prohibition

Numéro de cause 02-31047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Security Claims Tribunal upheld five enforcement orders for overdue agricultural social contributions, penalties, and late payment surcharges against an individual but granted a 24-month payment delay due to his financial difficulties. The appellate court quashed this aspect of the ruling, reasoning that social security regulations, unlike general civil law, prohibit courts from granting payment extensions to contributors unless a case of *force majeure* is established, which was not the situation here, thus violating the relevant civil and social security codes.

Regeste Legislator

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articles 1244-1 du Code civil, Article 1244-1 du Code civil, Article R.243-21 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Enforcement and Payment Extension Prohibition: The appellate court quashed this aspect of the ruling, reasoning that social security regulations, unlike general civil law, prohibit courts from granting payment extensions to contributors unless a case of *force majeure* is established, which was not the situation here, thus violating the relevant civil and social security codes.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale défense de payer exécution paiement de suppléments créance de cotisation droit agricole

Dispositions légales citées

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articles 1244-1 du Code civil
Vu les articles 1244-1 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ;
Article 1244-1 du Code civil
The court used this article, along with another, to justify the partial cassation because the lower court incorrectly granted payment delays against social security regulations.
Article R.243-21 du Code de la sécurité sociale
The court used this article, along with another, to justify the partial cassation because the lower court incorrectly granted payment delays against social security regulations.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to decide against remitting the case to the lower court after the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order rejecting the request for costs/indemnities made by the Caisse de Mutualité sociale agricole.
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02-31048
Social Security Court Grants Improper Payment Extension for Past Contributions
06-17261
Social Security Enforcement Costs and Payment Delay Limits
92-15421
Social Security Contribution Payment Delay Jurisdiction
20/006541
Social Security Contributions Enforcement Orders Prescription Dispute
00-12867
Social Security Contribution Payment Deadlines and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1244-1 du Code civil

The court used this article, along with another, to justify the partial cassation because the lower court incorrectly granted payment delays against social security regulations.

Article R.243-21 du Code de la sécurité sociale

The court used this article, along with another, to justify the partial cassation because the lower court incorrectly granted payment delays against social security regulations.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to decide against remitting the case to the lower court after the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order rejecting the request for costs/indemnities made by the Caisse de Mutualité sociale agricole.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1244-1 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole a fait délivrer à M. Hervé X... cinq contraintes au titre de cotisations, pénalités et majorations de retard afférentes aux années 1997 à 2000 ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé lesdites contraintes et condamné l'intéressé au paiement de la somme réclamée par la caisse mais lui a accordé un délai de 24 mois pour s'en acquitter en raison de ses difficultés financières endémiques ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, la juridiction ne peut accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constatée en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des délais de paiements, le jugement rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Hervé X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Allier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.