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02-17798 Généré par l'IA

Syndicat des Copropriétaires v. Seizure Order Nullification

Numéro de cause 02-17798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had nullified a seizure order issued by the "syndicat des copropriétaires" because the lower court found the syndicat did not legally exist, instead being administered by a free syndical association. The Supreme Court reasoned that the appellate court had distorted the association's statutes, which explicitly named the entity as the "syndicat des copropriétaires," thereby failing to properly ascertain the existence and legal standing of the entity that issued the command, which constitutes a violation of the principle of contractual good faith.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Syndicat des Copropriétaires v. Seizure Order Nullification: The Supreme Court reasoned that the appellate court had distorted the association's statutes, which explicitly named the entity as the "syndicat des copropriétaires," thereby failing to properly ascertain the existence and legal standing of the entity that issued the command, which constitutes a violation of the principle of contractual good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de biens bonne foi ordre de saisie personne morale nullité du contrat abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive ruling regarding the rejection of a request for costs/indemnities between parties.
Condamne M. X... aux dépens
This order explicitly addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
00-17630
Syndicat des copropriétaires v. Successors and Another Party (Service of Judgment and Appellate Conclusions)
15-23326
Nullity of Seizure Due to Improper Service of Underlying Request
11-22854
Bank v. Real Estate Company (Summons Validity)
19-25271
Bank v. Property Company (Improper Service of Seizure Order)
86-16644
Court of Cassation Quashes Nullification of Co-owners' Assembly Due to Adversarial Proceedings Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 01/03104 rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the main order nullifying the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive ruling regarding the rejection of a request for costs/indemnities between parties.

Condamne M. X... aux dépens

This order explicitly addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le "syndicat des copropriétaires" de la résidence Bois des Truques a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. X... ; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement et les actes subséquents ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat n'existe pas et n'a jamais existé, le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut recevoir aucune exécution et que le commandement délivré au nom d'une personne morale qui n'a aucune existence légale est entaché d'une nullité de fond qui ne peut être régularisée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les statuts de l'association, que celle-ci invoquait dans ses conclusions, stipulent que l'association est dénommée : "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques", la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher la portée de ces stipulations pour déterminer si le commandement avait été délivré par une personne morale existante, a dénaturé ces statuts et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 01/03104 rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.