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02-11862 Généré par l'IA

Appeal Challenging Supplemental Ruling Rejected on Re-litigation Grounds

Numéro de cause 02-11862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to supplement a prior ruling, alleging violations of civil and labor codes, as well as procedural rules concerning reasoning and excess of power. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised were essentially attempts to re-litigate factual and evidentiary matters that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Supplemental Ruling Rejected on Re-litigation Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised were essentially attempts to re-litigate factual and evidentiary matters that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve recours contre décision de renvoi renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel violation des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal based on the reasoning that the sole ground did not warrant review.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the refusal of the claim for costs related to Article 700.
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94-15443
Appeal Rejected on Re-litigation of Factual Findings
89-18141
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts
JURITEXT000007072964
Appeal Dismissed: Re-litigation of Evidentiary Facts Rejected
97-11472
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
94-40939
Employer Appeal Rejected for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal based on the reasoning that the sole ground did not warrant review.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the refusal of the claim for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455, 809 et 463 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2001) d'avoir complété un précédent arrêt du 3 décembre 2001 ;

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et excès de pouvoir, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kiabi Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.