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02-15256 Généré par l'IA

Sale of Commercial Goods Proof Requirement Dispute

Numéro de cause 02-15256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where an individual sued a limited liability company, which is commercial by form, for the unpaid price of a specialized van, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly required proof by writing for the sale, as under the Commercial Code, transactions involving a commercial company are provable by all means unless the company proves the act was external to its commerce, thus violating the applicable article.

Regeste Legislator

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article 109 du Code de commerce, l'article 109 du Code de commerce, Condamne la société La Chemine aux dépens; Sale of Commercial Goods Proof Requirement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial responsabilité limitée vente commerciale titre représentatif de marchandises vente avec obligation de montage inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 109 du Code de commerce
Vu l'article 109 du Code de commerce, devenu l'article L.
l'article 109 du Code de commerce
This article was cited as the main ground for the cassation of the lower court's decision regarding the burden of proof for a commercial transaction involving a company.
Condamne la société La Chemine aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the cassation of the judgment.
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JURITEXT000007073253
Sellers v. Buyer: Unpaid Business Sale Price and Goods Valuation Dispute
01-10872
Company v. Vehicle Sale Voidance Appeal
74-13897
Dispute Over Sale Price and Sufficiency of Written Proof for Debt Exceeding Statutory Limit
07/00025
Business Sale Dispute Over Financing Documents and Vexatious Litigation
87-12861
Vehicle Sale Payment Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 109 du Code de commerce

This article was cited as the main ground for the cassation of the lower court's decision regarding the burden of proof for a commercial transaction involving a company.

Condamne la société La Chemine aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the cassation of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 109 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-3 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que reprochant à la société La Chaumine de ne pas s'être acquittée du prix de vente de la camionnette aménagée pour la vente ambulante, Mme X... l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'a pas été argué du caractère éventuellement commercial de la vente et qu'il convient de rechercher s'il existe un commencement de preuve par écrit, conforté par des éléments extrinsèques, qui viendrait établir la réalité de la vente alléguée ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à l'égard de la société La Chaumine, société à responsabilité limitée, commerciale par la forme, la vente pouvait être prouvée par tous moyens sauf à la société La Chaumine à justifier que l'acte était étranger à son commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société La Chemine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.