Spousal Support Calculation Based on Cohabitation Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision concerning compensatory payment, finding that the lower court erred by justifying the award amount based on the ex-spouse's lack of assurance of durable support from her partner, while failing to investigate whether her cohabitation actually allowed her to benefit materially and financially from her companion, which is a required consideration under the relevant civil code article for setting the amount of the compensatory payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Calculation Based on Cohabitation Benefits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the amount of the compensatory allowance because it failed to apply this article correctly.
This provision was cited to justify not ruling on the first ground of appeal.
This provision was used to rule on the request concerning Article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 271 du Code civil ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que cette dernière n'avait pas l'assurance d'être entretenue durablement par son concubin en qualité de compagne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait prendre en considération la situation existante, sans rechercher si, comme elle y était invitée, la vie en concubinage de l'épouse n'avait pas pour effet de la faire profiter des moyens matériels et financiers de son compagnon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à la somme de 300 000 francs la prestation compensatoire due à l'épouse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.